QUE, D'APRES L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1.

S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

ou à la réduction d'une imposition et à ce titre, soumise aux dispositions des articles L. 190 et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, le Tribunal a violé les deux textes susvisés ; et alors, d'autre

[Z] de saisir le juge de l'impôt de la contestation des intérêts de retard qu'il estimait éteints en application de l'article 1926 troisième alinéa du code général des impôts, sans surseoir

l'article R 196-3 du code général des impôts dispose toutefois que "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une mesure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts, 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992,

816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, et au taux de 3% sur l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou provisions, sur le fondement de l'article

sur le montant de son impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT

a rejeté cette déclaration comme tardive et que, par acte du 7 mai 1996, M.

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

trois augmentations de son capital social les 8 septembre 1986, 8 mai 1988 et 28 avril 1989; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement de 3% sur le fondement de l'article 812 du Code général

, en application de l'article 167-2 du Code général des impôts ; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt, après avoir constaté que, pour l'année 1996, le prévenu avait conservé son domicile

la rédaction de l'article 1965 FA du Code général des impôts ; d'où il suit que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 1987 à raison des impôts indûment acquittés

LE 30 JUIN 1964, POUR LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 160 ET LE 31 DECEMBRE 1964, POUR LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE

taxation d'office en vertu des articles 170 bis et 179 du code général des impôts ; que c'est dès lors à la dame X... qu'il appartient en vertu de l'article 181 du code général des impôts d'établir l'exagération

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT