Codes de loi français

Article 8

- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2011

Article L167 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE peuvent être

Article 264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 264-1 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel.

Article 258-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 258-2 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel.

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-89, Art. L121-91, Art. L121-92 II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.

Article L3115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15

Les articles 1er à 8 et les 1 et 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité s'appliquent aux passagers voyageant dans le cadre de services occasionnels mentionnés au chapitre II du présent

Article R4021-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 65

nationale du développement professionnel continu (ANDPC) mentionnée à l'article L. 4021-6 est constituée par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les articles

Article 2

Pendant la durée de l'expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du service central d'état civil continuent d'établir, de conserver et de mettre à jour les actes de l'état civil conformément aux articles

Article 14

article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.

Article Annexe Tableau VIII-IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 54

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

Article 2

l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil

Article 1335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 82

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-3 -Code de l'environnement Art. L131-15, Art. L131-16, Art.

Article 100

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art.

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73

Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant,

Article 1

décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011

Article 9

Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.

Article ANNEXE, art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Article 44

L6331-50 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.