J... soutient sur le fondement de l'article L. 212-8 du code du travail abrogé à la date du contrat, qu'un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut certes prévoir une modulation

OQ1 dans la nouvelle classification de la convention collective.

L. 3141-22 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article 4 de l'annexe III de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ; Attendu

, les termes « procédure ouverte » employés par l'article 192 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ne peuvent s'entendre, sans enfreindre la Convention Européenne des Droits de l'Homme et son protocole

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/14645 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIPQ [Z] [K] C/ S.A.R.L. [1]

Collective des ouvriers des Travaux Publics.

entreprises appliquant ces conventions collectives.

1 / que peu important sa nature, un emploi a un caractère saisonnier dès lors qu'il concerne des tâches connaissant des variations effectives en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs

Il invoque également la convention collective nationale de la manutention portuaire négociée le 31 décembre 1993 qui s'applique aux ouvriers dockers occasionnels définis comme « une main-d'oeuvre d'appoint

22 et suivants de la convention collective applicable au sein de la régie thermale de la commune de Balaruc ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée une indemnité de requalification sans rechercher

énonce que cette convention prévoit dans son article 22 portant sur la retraite complémentaire que "le taux de cotisation est actuellement fixé à 4% se répartissant à raison de 60% à la charge de l'employeur

Y... et des cinquante-cinq autres salariés, les arrêts retiennent que la convention collective de l'industrie textile applicable prévoit en son article 66 qu'indépendamment du 1er Mai, « les ouvriers bénéficient

La relation contractuelle était soumise à la Convention Collective Nationale des Industries et Commerces de Gros des Viandes.

des arrêtés de représentativité actuellement en vigueur pour le champ des quatre conventions collectives du Bâtiment et de l’article 5 des accords du 22 novembre 2019, lesdits Accords sont des accords

22 juin 1989; qu'il faisait valoir à l'appui de sa demande que son employeur a calculé la retenue pour service non fait sur le fondement de la nouvelle convention collective d'entreprise en vigueur depuis

les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre institue une « indemnité de panier de nuit

[S] [G] (Délégué syndical ouvrier - dûment mandaté) Monsieur [A] [HJ] [Adresse 16] [Localité 22] représenté par M.

Michel X..., demeurant à Busnes (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai