111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel concernant le jugement 23/01390 Aux termes de l'article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi

en vertu des articles 34 et suivants du code de procédure civile.

[P] [O] demandent à la cour : " Vu les articles 1137 du code civil, .

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.

du Code civil Vu l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 5

Il résulte de la combinaison des articles 34 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'introduction du litige, que le

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 35 du code de procédure civile, ensemble l'article

R.142-25 du code de la sécurité sociale, reprenant les articles 34 et suivants ainsi que l'article R.221-37 du code de procédure civile, le TASS statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de

J'ai donc finalement pris la décision de démissionner après que celui-ci a posé sa main sur mes fesses », faits prévus et réprimés par l'article R. 621-1 du code pénal et l'article 29, alinéa 1er, de la

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Selon l'article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres

9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-34 du code de procédure civile ; 3/ ALORS, en toute hypothèse, QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires