145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice "peuvent être commis par justice pour

C nos 468, 474, 476, 494, 495, 497 et 500 en zone AU ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

M. et Mme Y..., le 26 mars 2OO1, au visa des articles 493- 495- 496 et 497 du nouveau code de procédure civile concluent à la confirmation et à l'octroi de 2O.OOO francs au titre de l'article 7OO du nouveau

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

propres que, en vertu de l'article 10 du code de procédure pénale : "lorsque l'action civile est exercée devant la juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique" ; qu'en

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

et 491 et, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, qu'il n'était pas établi que M.

455 du nouveau Code de procédure civile, et 703 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mur de clôture édifié le long de la propriété par les époux X... réservait un portail ouvrant sur la propriété

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la banque faisait valoir dans ses conclusions d'appel que durant les années 1978 et 1979, période retenue par l'expert pour évaluer le préjudice subi

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ que doit être écarté comme contraire aux exigences du procès équitable tout formalisme excessif ; qu'en l'espèce, en considérant qu'une motivation plus

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

en matière de référé », la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du Code de procédure civile.

[Localité 7], représentée par Maître [I] [G], en sa qualité de liquidateur immatriculée au RCS de [Localité 8] n°511 354 433 SARL [N] [Adresse 6] [Localité 9] immatriculée au RCS de [Localité 10] n°492

AUX MOTIFS PROPRES QUE (...) sur les immeubles non bâtis cadastrés section C n° 1025 1026 490 491 493 et 494 d'une superficie de 49 ha, la cour estime au vu des éléments d'appréciation produits de part

[PZ] [YEH], domiciliée [Adresse 207] (Royaume-Uni), 494°/ Mme [HAW] [SEI], domiciliée [Adresse 496] (Royaume-Uni), 495°/ Mme [RO] [WU], domiciliée [Adresse 283] (Royaume-Uni), 496°/ Mme [IR]

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492 à 499 du Code