552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, 554, 556, 557, et partie de 260.

545, 550 et 551 du code de procédure civile ». 5.

cinquième moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2001), pour des motifs pris de la violation des articles

552 du Code civil, ensemble l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, que l'ordonnance d'expropriation éteint par

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512

552, 553, 558, 565, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée à X..., prévenu ; "aux

329, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Marinvest avait, en sa qualité de sous-cessionnaire des actions, présenté à la cour d'appel

et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 412, 427, 485, 552, 553 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

4, 15, 16, 455, 554, 555, 562 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14.5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

l'ayant été, l'appel formé à son encontre par la déclaration du 15 octobre 2020 est irrecevable", la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile par refus d'application, et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable les exceptions de nullité de la citation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 496, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs,

805 du code de procédure civile).