6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de celles de l'article 116 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a été réellement informée de la

L. 450-4 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

libertés fondamentales, de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 696-9, 696-10 et 696-23, 591

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 85, 86, 114, alinéa 3, 211, 575, alinéa 2, 1 , 5 , 6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits

6, § 1 et 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 51.

L'article 39 de la convention collective nationale Syntec prévoit la classification des employés, des techniciens et agents de maîtrise figurant en annexe 1 de cet accord.

moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 56-1, 92 et suivants, 485, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8, § 1, de la Convention européenne

moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire ainsi que des articles 81, 201, 211, 575 et 593 du code de procédure pénale,

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. M.

386 précité ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 111-5 du Code pénal et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme que les juges correctionnels polynésiens,

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 31, 36, 87 et 89 de la loi informatique et sécurité, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et des articles préliminaire

66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du statut du tribunal militaire international annexé à

66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à

66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour André X..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour Mme [G] [D] Enoncé du moyen 6.