584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de

Attendu que l'autorité préfectorale s'oppose aux moyens présentés en défense et sollicite la confirmation de décision de prolongation de la rétention administrative ; Attendu, en premier lieu, que l'article

 ; Attendu, en premier lieu, que l'article 63 du code de procédure pénale dispose que l'information au parquet de la garde à vue doit être faite dès le début de la mesure ; qu'en l'espèce, l'intéressé

présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis à parquet, qu'outre ce qu'a fort justement indiqué le premier juge, l'article

présentation de l'intéressé devant le procureur de la République et de production de l'accord motivé de celui-ci sur la prolongation de la garde à vue est dûment justifié au regard des dispositions de l'article

observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, - sur l'avis de placement en garde à vue au procureur de la République : Il résulte des dispositions de l'article

Par la suite, il a soulevé un moyen de nullité tiré de la notification tardive des droits en garde à vue, se fondant sur les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, ses droits ne lui

Y... a été placé en garde à vue le 30 mars 2017 à 6 heures 05 ; que l'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe

; " aux motifs que les policiers parisiens ont procédé à l'arrestation de X... en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, car il correspondait au signalement de l'auteur présumé d'un

L'article 63 du code de procédure pénale dispose : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde

5 2 et 6 2 c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 63-1, 63-4, 77, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "

199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 171, 206 et 593 du Code de

Le moyen est pris de la violation de l'article 63 du code de procédure pénale. 10.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,

63 du code de procédure pénale prescrit que le procureur de la République doit être avisé d'une mesure de garde à vue dès le début de celle-ci, l'article 63-1 du code de procédure pénale prescrit également

63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale, le 27 mai 1999 à 1 h 40 pour le premier, 1 h 45 pour le deuxième, 1 h 20 pour le troisième et 1h30 pour le dernier ; Attendu que, pour rejeter leurs demandes

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63, 77, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée par Robert X.