809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 3.

à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-

18-13 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction issue de la loi du 17 avril 2015, ensemble les articles 1er et 2 du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte des

809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-6 du code civil.

I..., la demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en

C... avec l'intéressée et d'autres personnes caractérise le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile, au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, visés

comme le prétend l'appelante, il ne l'interdit pas davantage et ce moyen se heurte aux dispositions de l'article 809 du code de procédure civile¿ Attendu que si la compagnie Gan prétend que l'assurée

1728 du code civil et L. 581-25 du code de l'environnement, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE qu'en se bornant à énoncer que le syndicat des copropriétaires

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2015 elle demande à la cour de réformer l'ordonnance et ce faisant : vu l'article 809 du code de procédure civile et l'arrêt de l'assemblée plénière

Il s'agit donc d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, et que le juge des référés doit donc faire cesser ; que par ailleurs, les appelants ont fourni

809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dit que la possibilité pour les taxis de stationner dans les communes dans lesquelles ils avaient fait l'objet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence

Strasbourg-Robertsau ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence, l'examen du litige n'excède en rien les pouvoirs du juge des référés, sur le terrain de l'article 809 du code de procédure civile ; qu'en

809 du code de procédure civile) ; 2°/ que la cour d'appel, qui a seulement relevé que Mme X... avait « enlevé » les arbrisseaux, n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... qui soutenait que Mme X.

R 3132-5 du code du travail] », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ constitue une jardinerie au sens de l'article R. 3132-5 du code

809 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civile ; ALORS D'AUTRE PART , et en tout état de cause, QUE la Cour d'appel qui, pour dire que l'obligation de la société CHANIN de payer

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

809 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 1222-7 du code des transports issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public