895 du code civil ; 2°) alors, d'autre part, que selon l'article 1035 du code civil, les testaments ne peuvent être révoqués que par testament postérieur valable ou par acte devant notaires portant déclaration

Maurice X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Maurice X..., le condamne à verser à M.

450 du code de procédure civile.

899, 901 et Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile ) (n°70 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant

899, 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n°71 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

DIAC la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... sous les n°s 892/84/II et 893/84/II, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

835,alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

843, 893, 894 et 920 et suivants du Code civil.

Z... la somme de 75.584,20 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil, outre 2500 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE l'article 555 du code civil dispose que lorsque les plantations

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

905-2 et 916 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 905-2 et 916 du code de procédure

894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 894 du code civil : 5.

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

20 1 du règlement CEE 2847/93 du 12 octobre 1993 et priver sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de cet article et de l'article 3 7 du règlement CEE 894/97 du 29 avril 1997 ;

894 et 1315 (devenu 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge-commissaire ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une précédente omission de statuer dans sa première