, puisqu'il ne traite jamais lui-même avec l'utilisateur final mais seulement avec des agences de voyages; qu'il avait indiqué devant le tribunal agir en tant que mandataire des agences de voyages mais

Roger E..., agent immobilier agissant comme mandataire, que M.

constaté que la rémunération de la société Provedis, mandataire, était fixe pour la première année, considérée comme la plus importante; que l'arrêt ne pouvait donc, en l'état, qualifier le contrat d'agence

" en vertu duquel la société LM intervenait en deux qualités bien distinctes, celle de distributeur et celle d'agent commercial ; que l'article 8 de ce contrat concerne exclusivement l'activité d'agent

faits ; mais que cela est contraire avec la déclaration relevée par les premiers juges ; qu'en outre, s'occuper de la comptabilité globale nécessitait quand même le souci des résultats globaux de l'agence

de Paris et de sa région et de la mobilité géographique des agents ; que la reconnaissance de 70 établissements aurait ainsi pour conséquence de priver les salariés de certains d'entre eux de désigner

très qualifié de service de niveau 2 et d'employé administratif de niveau 4 sont de valeur égale, sans s'assurer concrètement que les postes occupés par les assistants administratifs employés en agence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2024), la société L'Immobilière du lac (l'agence immobilière) était bénéficiaire d'un mandat de recherche de terrain conclu avec la société Copror, actionnaire

, que les agents des services fiscaux ont entamé leurs investigations ; que cette mention implique sans ambiguïté que les agents desdits services ont eu connaissance, non pas seulement de l'existence

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN

général du GAN ; qu'il a admis avoir utilisé ces sommes pour des besoins personnels et pour des dépenses liées au fonctionnement de l'agence ; que, malgré les difficultés financières rencontrées par les

selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 2017), que la société BA, propriétaire d'un immeuble à usage commercial loué à la société Librairie B, a donné mandat à la société Kehl, exerçant l'activité d'agent

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stef transport Agen

vente de l'appartement, qu'en ce qui concerne le défaut de remise d'un reçu pour la somme ainsi perçue ; que l'élément intentionnel de l'infraction est parfaitement caractérisé par la circonstance que l'agence

dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.16B du livre des procédures fiscales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

B..., agent immobilier, vendu une maison, aux époux Z... ; qu'ayant constaté la survenance de nombreux désordres affectant la structure même de l'immeuble, ces derniers ont, après expertise judiciaire

Ainsi les contacts qu'il avait pu établir lors de son travail pour l'agence ne lui ont été d'aucune utilité dans sa nouvelle agence", la cour d'appel, qui n'a pas recherché quel était le préjudice par