., demeurant ..., ès qualités de curateur de Mme Madeleine Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit des Assurances Générales de France (AGF

le plafond 6 de garantie de l'AGS ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la juger tenue de garantir les sommes dues au salarié à concurrence du plafond

AGS (CGEA) d'Amiens, ..., en cassation du même arrêt en ce qu'il a été rendu au profit : 1 / de M.

prise en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, Acropole Avenue, d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, en cassation d'un arrêt rendu le 19

Elle expose que l'Autorité de la concurrence n'a pas répondu aux arguments circonstanciés avancés par elle pour démontrer l'autonomie de sa filiale AGS Martinique.

X... a été, à compter du 28 janvier 1991, successivement, agent commercial pour AGF Nice, inspecteur commercial, puis inspecteur des ventes, jusqu'à ce qu'il soit, le 19 avril 2012 licencié pour faute

présenté, le 23 février 2016, une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, notamment, que les faits reprochés, de nature criminelle, commis par une équipe aguerrie

la salariée a, le 7 octobre 2015, saisi le conseil de prud'hommes en interprétation de cette décision sur les limites de la garantie de l'AGS. 5.

à charge de l'assuré compte tenu de la mise en liquidation judiciaire de la société Independent insurance, son coassureur ; Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en

Le grief est inopérant, en ce que cette branche critique uniquement la garantie due par l'AGS-CGEA.

Les salariés font grief aux arrêts de dire que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent toutes créances confondues avancées pour leur compte, en ce compris les cotisations sociales et salariales,

preuve contraire n'étant rapportée en l'espèce, avoir été invoqués et débattus contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'AGS

60 / à Mme Valérie YO..., domiciliée ..., 61 / à Mme Evelyne YR..., domiciliée ..., 62 / à Mme Ghislaine YS..., domiciliée ..., Le Serrain, 37360 Semblancay, 63 / au CGEA Ile-de-France-Est - AGS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France "AGF", dont le siège social est ... (12ème

étant alors appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 mars 2000), d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie dans la limite du plafond 13 alors,

exploitant de bar, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de son employeur de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et la garantie de l'AGS

X... a été licencié le 26 février suivant ; que l'AGS ayant refusé de garantir les sommes correspondant au montant de la créance salariale de M.

société civile immobilière Plaine Roman (la SCI) a confié à la société à responsabilité limitée Récif, actuellement en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF