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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372632cd58014677423b2b
6 mars 2002
6 mars 2002
sur l'enfant Y... n'a révélé aucune anomalie ; que, toutefois, cet élément n'est pas déterminant en soi compte-tenu d'une part de la date éloignée de cet examen par rapport au fait de pénétration anale
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9041b
20 mars 2013
20 mars 2013
: En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 janvier 2013, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401466_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il ressort des termes du mandat administratif signé entre Mme B et la société ECO NEGOCE que les parties ont été informées de ce que l'ANAH " peut effectuer à tout moment des contrôles, sur place (visite
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85216
20 mars 2001
20 mars 2001
C/ COFIGA SURENDETFEMENT, TRESORERIE PRINCIPALE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SOFINCO ANAP, CREDIT MUTUEL NORD, EDF-GDF DOUAI, GENERALE DES EAUX, REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL, SONIGORPA DE BILLY MONTIGNY
Source officielle2ème chambre
DTA_2400961_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du 14 janvier 2020 ; - elle est, en outre, entachée d’une erreur de droit dès lors que l’Anah lui a imposé tardivement de prouver qu’il n’avait pas entravé le contrôle sur place et qu’elle se fonde sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2402348_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... le 15 avril 2022, le prestataire de l’ANAH n’a finalement pas opéré de contrôle sur place et n’a pas rédigé de rapport de contrôle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405915_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
9 places pour les logements et 8 places pour les commerces, et pour le bâtiment C, 8 places pour les logements et 2 places pour les commerces.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402256_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête. L’ANAH soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.
Source officielleETRANGERS
6688de94676b73dd81b974c0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes des articles L700-1 et L711-1 du CESEDA, pour être placé en rétention administrative l'étranger doit être visé par
Source officielleChambre des Etrangers
6450a8e2902eadd0f86b8de6
1 mai 2023
1 mai 2023
concernant Monsieur X SE DISANT [J] [C] né le 05 Septembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) (99352) de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté de Madame le Préfet du Loiret en date du 30 mars 2023 de placement
Source officielleciv1
6137247fcd5801467741600c
28 février 2006
28 février 2006
suivant : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mai 2004, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Lille du 11 avril 2003 ordonnant le placement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000015_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'opération, conformément à l'article 20 du règlement général de l'ANAH.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908ce
12 juillet 2013
12 juillet 2013
CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Camille Y...épouse X... ... 44170 VAY Appelante, comparante en personne, assistée de Me Christine JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Anaïs
Source officielleETRANGERS
6700d701836fac7141b7eaca
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301182_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
; la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention par l'ANAH ; - l'ANAH se trouvait dans l'obligation de liquider la prime dès lors que les travaux ont été exécutés
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a10
8 septembre 1999
8 septembre 1999
fait très mal ; que A. a été interrogée par les gendarmes, confirmant les agissements de son père ajoutant qu'il lui avait imposé de lui pratiquer une fellation, qu'elle avait eu mal lorsqu'il avait placé
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161571
25 février 2016
25 février 2016
Il a été successivement placé dans les prisons d’Ioannina, Thessalonique, Nigrita et Serres.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403696_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de programmation qu’un contrôle sur place dans son logement soit réalisé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B ont perçu une subvention de l'Anah de 6 271 euros et une aide associée du FART de 1 254 euros. Au début de l'année 2019, l'Anah a été informée de ce que Mme F et M.
Source officiellecr
613725bccd5801467742026b
1 décembre 1999
1 décembre 1999
praticien ; que sous ce regard, n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité, ni à la qualification des infractions alléguées, la production de pièces de l'information au sein de laquelle prennent place
Source officiellePage 10 sur 234