de Mme X..., il y a lieu non pas de retenir le salaire de l'année 2003, mais le salaire de l'année du décès soit 8.994 euros ; qu'en ce qui concerne le barème à prendre en compte pour permettre la

Le X... durant douze années incluant l'année 1985 au cours de laquelle les salaires effectivement perçus et les cotisations n'avaient pas permis de valider un seul trimestre, la cour d'appel a violé les

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

N... à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux années assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans ; "aux motifs que les faits sont graves, s'agissant de violences

l'article 40, alinéa 4 du décret modifié n° 85 986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, "la mise hors cadres ne peut excéder cinq années

Following an order emanating from their hierarchy, from 20   September 2001 to 30 June 2010, 14 September 2000 to 30 June 2010, 12 May 2003 to 29   October 2008 (first, second and third applicant

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

a été renouvelé le 6 janvier 1986 pour une durée de vingt ans se terminant au 31 décembre 2006 puis prorogé d'une durée de trois ans pour se terminer le 31 décembre 2009 ; que si le loyer révisé pour

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Anna Y..., d'Irina Z... et d'Angelina A...

X... a assigné les 29 juin, 5 et 15 juillet 2000 la société Cristini, M. Y... et M.

aurait pu être réduit à deux ans, les sommes versées en exécution du contrat augmentant chaque année, la cour d'appel, qui ne s'est pas attachée à caractériser l'existence d'un déséquilibre des prestations

or (35 ans), puis grand or du travail (40 ans), bénéficiant ainsi de la gratification qui s'attachait à cette dernière médaille, que l'ancien dispositif subordonnait auparavant à 48 années de service

préparatoire a été menée avec diligence, puisque I'OMA est du 14 mars 2013, soit une instruction post interpellation de moins de deux ans et demie ; que l'audiencement en première instance a été mené

[X] avait été maintenu au niveau de classification GF11, pendant plus de 8,5 ans quand la moyenne au sein de ce niveau était de 4,2 ans ; qu'il n'avait bénéficié d'une revalorisation de son niveau de rémunération

d'un escalier maçonné construit par eux-mêmes leur permettant un accès plus facile à ladite parcelle et ayant procédé à des cultures sur la parcelle litigieuse ; qu'en énonçant que la possession annale

; que s'en étaient suivis de nombreux actes de même nature, dans différents endroits, sous le prétexte "d'amélioration des performances sportives" ; que Vincent Y... soutient que, dès l'âge de douze ans

Mme [L] fait valoir : - que si elle ne peut, à la lecture du décret du 23 décembre 2004, « remettre en cause la lettre du texte », il lui est opposé pour la première fois, près de dix ans après son

5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à la déchéance des droits de l'autorité parentale, la seconde, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans