entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ».

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M. Gauthier-Ameil, conseiller.

Le rapport de Mme Castellani, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

née le 27 Décembre 1972 à LYON (69004) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Antoine Y..., demeurant à Saint-Pancrace, Castellare di Casinca (Haute-Corse), 3 / de M. David Z..., demeurant à Molfifao, Ponte Leccia (Haute-Corse), 4 / de M.

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chevallerie, créé en 1999 à Saint-Ouen de Sècherouvre (Orne) regroupe à partir de l'année 2002 trois associés, Mme D A, épouse B, et ses deux

B A, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 18 862,96 euros en réparation de ses préjudices matériel

A C, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 24 588,96 euros en réparation de ses préjudices matériel

A C, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 18 226,04 euros en réparation de ses préjudices matériel

C A, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 24 265,40 euros en réparation de ses préjudices matériel

B A, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 8 705,22 euros en réparation de ses préjudices matériel

A C, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 23 718,93 euros en réparation de ses préjudices matériel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars et 15 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté

A C, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 11 140,48 euros en réparation de ses préjudices matériel

A C à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 à raison de son imposition distincte. M.

née le 15 Septembre 1973 à CASABLANCA (MAROC) (20000) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, M. et Mme E, représentés par Me Larrouy-Castera, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante du paiement

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.