en fonction de ses intérêts propres de la poursuite ou de la liquidation de telle ou telle société", que "ces cessions s'inscrivent dans la stratégie de plus-values du holding OHF, les plus-values dégagées

moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Fiat fait aussi grief à l'arrêt de sa condamnation au titre de la dégradation

comptes-rendus de réunions des représentants du personnel au cours desquelles étaient souvent évoquées la question de la nécessaire évaluation des risques psychosociaux préconisée depuis plusieurs années

Q... a tout au long de l'année 2010 assuré ses fonctions avec professionnalisme. Il a assumé la venue de nouveaux adhérents... avec sérieux.

L'employeur réfute également l'existence de conditions de travail dégradées.

harcèlement moral et de la nullité consécutive de son licenciement, que ''toutefois, ces deux seuls éléments ne (relevaient) pas du harcèlement moral en ce qu'ils n'(avaient) pas eu pour effet de dégrader

propre du terme à la direction départementale du travail et de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4, alinéa 11, du Code du travail ; 3 / que la baisse des résultats sur plusieurs années

juillet 2002, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement, qui a été prononcé le 2 août 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté une salariée, Mme Anne-Marie

l'arrêt attaqué, que Mme [P] épouse [M] a été engagée par la [1] le 6 octobre 2003 en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été investie de fonctions représentatives du personnel à compter de l'année

du point au 31 décembre de l'année écoulée ; - x par nombre de mois payés dans l'entreprise (14,5).

Si le locataire est présumé responsable des dégradations qui surviennent pendant sa jouissance des lieux, la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Selon contrat du 27 avril 2015, l'Office public

Il ressort en effet du contrat de bail que le paiement du fermage est exigible 1er octobre de chaque année.

actes ou reproches ponctuels dénoncés ne sauraient donc caractériser des agissements répétés insusceptibles de se rattacher au pouvoir de direction de Mme [J] ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation

I... ne verse aux débats aucune pièce démontrant qu'elle a fait l'objet d'agissements répétés visant à dégrader ses conditions de travail ; qu'en l'espèce, il appartient à Madame T...

dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de dommages-intérêts alors, selon les branches de ces moyens : 1 / que l'entreprise qui justifie de la dégradation

Il est constant que ce secteur d'activité dégage des bénéfices au moment du licenciement.

de l'arrêt que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une diminution du chiffre d'affaires de l'UMR au cours des années 2015 et 2016 sans mentionner les chiffres relatifs au premier trimestre

réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation