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X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

sa réclamation présentée le 7 août 1990, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

sa réclamation présentée le 1er juin 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

rejet le 8 novembre 1991 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

réclamation présentée le 8 février 1991, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

réclamations présentées les 24 septembre 1990, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

X..., fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 -entreprises artisanales-, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes de fin d'année

Y... et X..., a importé, pour sa commercialisation en France, du matériel fabriqué en Suisse par M. Y... ; que, par contrat du 1er octobre 1978, MM.

"; "alors que la circonstance de "bande organisée", qui constitue une nouvelle circonstance aggravante de l'infraction d'importation ou d'exportation de substances vénéneuses, et prévue par le nouveau

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1992, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable

d'été seront partagées par moitié entre les parents, par périodes de quinze jours non consécutifs, le père débutant les vacances les années paires, et la mère les années impaires ; Précise qu'à défaut