Rejas Perez ne sont pas probants et que la société JP Océan a contractuellement fait connaître ses conditions d'horaires à Melle M... Rejas Perez ; qu'en conséquence, le conseil déboute Melle M...

TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PERE DE SES ENFANTS MINEURS M. DE C...

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 4] [Adresse 6]" sis [Adresse 5] à Saint-Perre-des-Corps (37700), représenté par son syndic

à raison d'un autre immeuble situé à Nogent-sur-Marne et d'un immeuble situé au Perreux-sur-Marne.

8.121,87 euros, . débouté la Sa Ets Perret de ses autres demandes, . condamné la Sa Ets Perret aux dépens

Vu la procédure suivante : Mme Anna Sequeira, adjointe technique de 2ème classe, employée par la commune de Perreux-sur-Marne, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'avis de sommes à

au titre de ce même exercice, d'imposition forfaitaire annuelle relatives aux années 1995, 1998, 1999 et 2000 ainsi que de taxe d'apprentissage relatives aux années 1998 à 2000.

TRANSPORTS M.F.T. prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] représentée par Me Anne KRUMMEL, avocat au barreau de Strasbourg APPELANTE sous le numéro RG 24/03260

1963 ET 1964 PRECEDANT RESPECTIVEMENT LES ANNEES CONSTITUANT LA PERIODE D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES DESDITES ANNEES ONT ETE SUPERIEURS

Michel DE L..., ; Mme Maria-Fernanda M..., ; Mme Anne-Marie N..., ; Mme Christine O..., ; M. François P..., ; M. Georges Q..., ; Mme Martine R..., ; Mme Andrée Sylvie S..., ; M.

Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Perez, - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Camguilhem, rapporteur public, - et les observations de Me Abecassis, représentant la commune de Levallois-Perret. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 du ministre de l'intérieur relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police pour l'année

Pour attribuer à Mme B... un CIA à hauteur de 30 euros pour l’année 2023, alors que la requérante soutient sans être contestée en défense qu’elle avait perçu un CIA de 700 euros au titre de l’année 2022

à compter du 1er octobre 2018 pour une durée d'une année.

Enfin, pour l'année 2015, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, le groupe Ugecam Alsace, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions