la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé l'indemnisation due à Marie-Annick

Y..., qui en assume la responsabilité des choix de politique commerciale, était le fondateur et le gérant, recrutait sa clientèle de vendeurs par le biais d'annonces dans les médias ; ces annonces étaient

entrepris, que s'agissant de la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, elle est établie puisqu'il ne s'agit nullement de voyance gratuite, comme il est indiqué en gros caractères dans l'annonce

orphelins du monde" avait pour but de mieux tromper les "parrains" intéressés; que les premiers juges avaient à bon escient rappelé l'indigence des prétendues réalisations à partir de 1988 et la fausse annonce

effet, ce qui est reproché à Serge X..., c'est d'avoir tenté de tromper le consommateur en incluant dans la préparation spécifique qu'est la croquandine de veau des corps étrangers à une préparation annoncée

débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, pour décider que Mme K... ne justifiait pas de l'état d'enclavement de son fonds, que "le témoignage de Mme Q... annoncé

attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'après avoir annoncé

E... alors, selon le moyen, qu'en l'état des constatations des juges du fond qui ont relevé "qu'à l'annonce de l'adjudication du fonds au profit de M. I..., M.

avril 1981, en retenant qu'elle ne pouvait reprocher aucune carence à l'OCH, alors qu'il incombait à ce dernier, une fois informé du redressement judiciaire par simple lecture du bulletin officiel des annonces

grief à l'arrêt de dire que Mme [U] [D] est de nationalité française, alors « que selon l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce

de sa décision que la surface utile aurait été inférieure de presque 10 % à celle que les consorts Y... comptaient acquérir (181 m après déduction de la totalité de la servitude au lieu des 200 m annoncés

que pendant le préavis, la relation commerciale doit être poursuivie aux mêmes conditions que précédemment ; que l'exclusivité de fait pour un territoire donné dont disposait le distributeur avant l'annonce

motifs que les procès-verbaux de l'enquête des fonctionnaires des polices urbaines de Nice établissent que, le 12 octobre 1996, vers 20 heures 15, Jean-Pierre X...s'en est pris au gardien de la paix Annick

part, du fait que sans l'accord du prévenu, cette publication n'aurait pu être réalisée étant observé que dans l'espèce du journal "carrières et Emplois", en raison du nombre important de petites annonces

Marie-Annick, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'infraction à la législation

X... et Mme Z..., la société Afflelou ne les aurait "pas véritablement remplacés", d'autre part que le recrutement de ces cadres avait été annoncé à la presse dans le cadre de l'introduction en bourse

travail ; alors, d'autre part et en tout état de cause, que la société faisait valoir dans un chef de ses conclusions d'appel laissé sans réponse que si la société a effectivement fait paraître une annonce

regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, mettre à la charge de l'employeur "l'annonce

lorsqu'il s'est trouvé au chômage; que, d'ailleurs, actuellement, la pension due a été réduite à 3 000 francs; qu'il déclare avoir été jusqu'à présent à la charge de sa nouvelle épouse ; qu'Annick