593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

[O] un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, soit à la commune en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

121-6, 121-7 et 322-6 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de complicité

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2240 du code civil ; 4°/ que la charge de la preuve d'une cause interruptive de prescription incombe à la partie qui l'invoque ; qu'en jugeant que les cinq paiements effectués jusqu&

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 3 du code civil, aux termes duquel il incombe au juge français qui reconnait un droit étranger applicable d'en rechercher, le cas

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Ils retiennent que l'article R. 3315-11 du code des transports réprime cette infraction. 10.

X... a présentée à l'occasion du présent pourvoi ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et l'article 3 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'au moment de l'incendie seules 5 518 tonnes métriques

Y... et La Concorde in solidum à réparer, pour des montants dépassant ladite limitation, les préjudices de la SOFOM et de son assureur, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-6 et 124-3 du Code

indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 16.

de Mme [X] était à tout le moins de 46 190,08 euros en principal, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard des articles L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-5 du code de

décision " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-6, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété

6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-11, 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction