, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ; jugé que l'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt

a relevé à l'encontre de cette société plusieurs infractions douanières de fausses déclarations de valeur de marchandises importées et a décerné une contrainte lui enjoignant de payer la somme de 11 505,78

, 8 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 627 du Code de la santé publique, 131-26.1 .2 .3 , 132-8 et suivants, 222-36, 222-37, 222-40 à 222-50 du Code pénal, 242 du Code des douanes, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

35-1 et 2 du décret précité ainsi que celles des articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 111-3 et 111-4 du Code pénal " ; Attendu que, pour écarter l'application de l'article 35-2 du décret

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

décembre 2009, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 116, 171, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire

Les juges observent que, par application de l'article 7, § 1, et § 2, a), de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008, ainsi que de l'article 302 D du code général des impôts, les droits

399 du code des douanes précise les conditions dans lesquelles une personne peut être considérée comme intéressée à la fraude douanière en visant notamment le propriétaire de la marchandise, la personne

, l'a déboutée de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 66 du décret du 30 octobre

de confirmer le jugement querellé en ses disposition relatives à l'infraction prévue et réprimée par les articles 464 et 465 du Code des douanes ; "alors, d'une part, que l'article 58.1. b) du Traité

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions

96 et suivants du Code de commerce et aux articles 86 et suivants du Code des douanes, le commissionnaire en douane, tenu de réceptionner les colis et de procéder à leur dédouanement n'est pas, à la différence

465 du code des douanes" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ; 8.

code de procédure civile. 11.

Lebas, appartement 8, 113°/ de Mme Marie-Rose AE..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 114°/ de Mme Marie-Pierre ZQ..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., 115°/ de Mme Monique AS..., demeurant

1134 du Code civil ; 2°/ qu'à supposer que le comportement de la société [...] ne relève pas d'une violation du protocole d'accord, il n'en demeure pas moins que comme le faisait valoir la société SORECAL

du code général des impôts et, en particulier, l'obligation figurant à l'article 111-O.G de tenir une comptabilité matière, ni celle prévue à l'article 111-O.F-II-2° de justifier de la destination des

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 112-1