1231-6 du code civil.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Il résulte des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier que le prêteur peut réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, ledit

1231-6 du code civil et la somme de 2.149,50 €.

1231-6 du code civil et la somme de 1.217,85 €.

1231-6 du code civil et la somme de 2.344,47 €.

1231-6 du code civil et la somme de 2.569,40 €.

1231-6 du code civil et la somme de 3.115,00 €.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 1.801,98 €.

1231-6 du code civil et la somme de 1.791,25 €.

Les dispositions des articles 1231-6 du code civil énoncent que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

En revanche l'article 1231-6 du code civil s'applique, la SA Banque CIC Est étant légalement tenue de restituer les sommes prélevées sur les comptes de M.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1231-6 du code civil et ce avec anatocisme.

les intérêts moratoires prévus à l'article 1231-6 du code civil dus à compter du 4 juin 2018 d'un montant de 1 236 euros ainsi que les intérêts dus sur ces intérêts, dans un délai de quinze jours à compter

D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,

En vertu de l'article 1231-6 du Code civil, cette créance portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure c'est-à-dire du 22 mars 2023.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce.

1231-6 du code civil.