Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

1390 du code général des impôts.

X..., et formellement contestés par ce dernier, s'est fondée exclusivement sur deux rapports d'enquête émanant du Crédit Mutuel, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe suivant lequel

C... dépassait le seuil fixé par l’article 1417 du code général des impôts. 2.

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 ) que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 mai 2017 que "l'enquête a

civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1253, 1256 et 1315 du Code civil, L 113-3 du Code des assurances et 593 du Code de procédure

méconnu les articles L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ; 3°/ que la violation

COTE-D'OR ET DESTINES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 36 DONT ELLE EST CONCESSIONNAIRE MAIS NON ENCORE AMENAGES A CET EFFET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1393 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

 sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article

1417 du code général des impôts, elle devrait ainsi bénéficier du plafonnement prévu par les dispositions de l'article 1319 B ter du code général des impôts ; -l'avis d'imposition méconnait l'article

1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; à titre subsidiaire, si elle devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, cette pépinière devrait