non soumise à l'article 773-2 du Code général des impôts) les juges du fond qui ont constaté la naissance de cette dette lors d'une précédente succession ne peuvent imposer à l'héritier de la dernière

[G], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 11. Après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que M.

B... sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts ; -si M.

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

elle l'a fait la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en vertu du principe de l'annualité de l'impôt, la cour d'appel doit se placer,

de taxation d'office, lui a notifié un redressement en vue de soumettre cette acquisition aux droits d'enregistrement prévus par les articles 728 et 729 du code général des impôts relatifs aux ventes

au regard de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 8.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1315

date du fait générateur, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations; qu'ainsi, le jugement a violé par fausse application l'article 750 ter du Code général des impôts

261-7.1 du Code général des impôts exonérant la Caisse centrale de la TVA, et qui s'est bornée à retenir, sans autre analyse, que l'expert estimait dans son rapport que les parties récupèrent la TVA,

Z... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement accueillant cette demande, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'ordre public instaurée à l'article 1840 du Code général des impôts ne peut s'appliquer

X... a fait l'objet d'une taxation d'office, l'immeuble étant compté dans l'actif successoral, en application de l'article 751 du Code général des impôts ; qu'il a demandé l'annulation de l'avis de mise

199 ter A du Code général des impôts par substitution de base légale, les dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, ce qui n'aurait été le cas, que si, grâce aux éléments recueillis

894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte

faisant suite à la contestation d'un redressement dont elle avait fait l'objet au titre des années 1978 à 1981 sur le fondement de l'article 209 A du Code général de impôts dans sa rédaction applicable

A..., d'une part de la moitié de la valeur de l'immeuble précédemment vendu, d'autre part d'une somme de 570 936,17 francs, en application de l'article 784 du Code général des impôts, au titre de dons

violé les articles 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il incombe à l'administration des impôts d'établir le bien-fondé de ses évaluations par

E..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que les titres qui font partie