en date du 19 décembre 2024 d'un jugement rendu le 4 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante soutient que l'article 1518 B du code général des impôts et le 3° quater de l'article 1469 du même code alors en vigueur, tels qu'interprétés par

astreinte aux obligations définies à l'article 54, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498" ; et qu'aux termes de l'article 1518 III du même code : "L'incorporation dans les rôles d'impôts

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. » Aux

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. » Aux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

1527 du code de procédure civile

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public et envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, (…) la valeur locative des immobilisations

593 du Code de procédure pénale, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 1, R. 295 et R. 297 du Code la route, 1er, 9 et 10 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

[A] [D] et Mme [J] [G] aux dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile. M.

- Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456, 1507, 1511 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en

En conséquence, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

1792 du Code civil.

1516 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

et militaires visés à l'article 1523. / II.