ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

par la société AWE n'a pas eu pour effet de transmettre au cessionnaire les actions strictement personnelles à la société AWF, cédante", la cour d'appel a violé ensemble l'article 1692 du code civil dans

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 162-22, L. 162-26 et R. 162-32 du code de la sécurité sociale, et 5 I, 10° de l'arrêté

activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la clinique Saint-Antoine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 162-22, L. 162-26 et R. 162-32 du code de la sécurité sociale, et 5 I, 10° de l'arrêté

activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la clinique Saint-Antoine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 162-22, L. 162-26 et R. 162-32 du code de la sécurité sociale et 5 I, 10° de l'arrêté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 162-22, L. 162-26 et R. 162-32 du code de la sécurité sociale, et 5 I, 10° de l'arrêté

L. 5121-1 du code de la santé publique ; qu'enfin, le troisième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ramène ce plafond à 2,5 % du prix des médicaments lorsque le tarif forfaitaire

A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

En outre, conformément aux dispositions de l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige, tout pacte obscur ou ambigu s’interprétant contre lui.

Aux termes de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales : " I.- Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de

Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162- 1- , L. 162- 17, L. 165- 1, L. 162- 22- 7, L. 162- 22- 7- 3 et L. 162- 23- 6 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22- 1, L

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.