4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Dans ce dernier cas, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit se conformer aux prescriptions des articles 176 à 179 du présent décret " ; qu'aux termes de l'article 175 du même décret

170, 173, 175, 206, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Rachid B... et Bouazza Z... devant la cour d'assises après avoir dit irrecevables les demandes

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 2, 174, 175, 381, 385, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du même code

Serge CD..., demeurant ..., 174°/ de Mme Anne-Rose ZQ..., demeurant ..., 175°/ de Mme Christiane YN..., demeurant ..., 176°/ de M.

450 du code de procédure civile

130 du nouveau Code de procédure civile et 171, 2 , de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut autoriser

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 505, 507, 509, 152, 166, 170, 172, 174, 175, 183 ALINEA 1 , 593

déclarations des témoins et des certificats médicaux versés à la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 86, alinéa 4, 176, 177, 184, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale,

de la société Le Piano barge ayant fait valoir que la police litigieuse n'avait pas pour objet la garantie de "risques maritimes", au sens de l'article L. 171-1, 1°, du code des assurances qui définit

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

sur la recevabilité et le bien fondé duquel il peut être immédiatement statué ; qu'en statuant comme il a fait, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1er, 61 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le rejet du plan de continuation, en présence d'un plan de cession

] [Localité 6] Monsieur [Q] [QQQQQQQQ] [Adresse 171] [Localité 54] Monsieur [DDD] [WWWWWWWW] [Adresse 172] [Localité 14] Madame [QQQ] [FFFFFFFF] [Adresse 173] [Localité 120] Madame

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.