450 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 362, 365 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 183, 184, 185, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, alinéas 2, 4 et 6, 186, 591 et 592 du Code de procédure

180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Micheline A...épouse B...à

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard

1, 183, 186, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 14, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 4.

893, 1300, 1892 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de

Z... contre l'arrêt n° 430/18 du 2 juillet 2018 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 186-3, 187

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 1315 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 591 et 593 du code de

575 alinéa 2,2° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2,6°, 591 et 593 du Code de procédure

immobilière ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile

les articles 222-9 du code pénal, et 181, 184, 215 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la mutilation, au sens de l'article 222-9 du code pénal, requiert l'ablation d'un membre ou d'un organe

575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale,

la cour d'appel ne pouvait donc, en toute hypothèse, se prononcer sur le fond et qu'elle a violé, outre le texte précité, l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le dirigeant

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 181, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, lorsqu'une succession n'a pas été déclarée, le délai de reprise prévu par l'article

455 du code de procédure civile ; 2° / que, selon l'article L. 181, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, lorsqu'une succession n'a pas été déclarée, le délai de reprise prévu par l'article