A 1967, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET POUR 1967, DE LA MAJORATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; VU LE CODE GENERAL DES

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du

pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, si

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

ET 1962, D'AUTRE PART, A LA REDUCTION DES COTISATIONS AUX MEMES IMPOTS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE AU TITRE DE 1963 ET 1964; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE

EN 1967 ET EN 1969 ONT ETE REGARDES A BON DROIT COMME PASSIBLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS

111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application, de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;

prévue à l'article 240 pour l'exercice 1968, de l'interprétation de l'article 238 contenue dans une réponse ministérielle à M.

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' il résulte des articles 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et de l'article 6 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation

mai 1958 au 25 mars 1962 ; - affuteur au jour du 26 mars 1962 au 16 décembre 1962 ; - abatteur-boiseur du 17 décembre 1962 au 30 novembre 1968 ; - ouvrier de (PRH) préparation au remblayage hydraulique

initiale et sur lequel le jugement du 30 mai 1996 n'avait pas statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1382 devenu 1240 du code

SUR LES SOCIETES POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail

ARTICLE 5. - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL, A LA DATE DU 27 DECEMBRE 1968. ARTICLE 6. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que, lors de son audition, M.

EPOUX, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; - 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du