Mme [N] fait également valoir que les décisions de justice sont soumises au principe de motivation, posé à l'article 455 du code de procédure civile, imposant une motivation suffisante des décisions permettant

eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la

700 du code de procédure civile. 10.

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

2224 du Code civil, L. 1134-5 du Code du Travail, et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 2132-3 du Code du Travail, - Dire et Juger les demandes du Syndicat

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

452 et 456 du code de procédure civile.

Y..., relevée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la recevabilité du moyen est examinée d'office. 9.

237 du code de procédure civile.

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[U] [P] saisissait, par conclusions du 21 mars 2024, le juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 924 et suivants du Code civil aux fins de voir déclarer [G] [P]

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

8 janvier 2013, qui était acquise au lendemain de l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile, n'interdisait pas à M.