Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Il soutient que : -il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions commises les 22 novembre

, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Lutz en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

détenteurs des déchets au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. 10.

de l'intégration fiscale, en application de l'article 223 B du code général des impôts et de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III de ce code, dès lors que le versement de ces intérêts constitue une

L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route.

du II de l'article 12.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

221-6 et 221-6-1 du code pénal, l'article préliminaire III et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une cour d'appel ne peut statuer que sur les faits relevés dans la convocation

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration