La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

B, ayant signé le procès-verbal, il doit être regardé comme s'étant vu délivrer l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

375-5 du code civil ". 4.

MOTIFS : Sur la jonction des procédures RG n°22/3407 et RG n°22/3325 : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

331, alinéa 2 du Code pénal, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45 et 222-47 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code, " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

375-5 du code civil ». 4.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

solidairement M. et Mme [V] à payer à la société Domofinance la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamnait solidairement M. et Mme [V] aux entiers

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En raison de leur connexité, les pourvois n° V 22-22.623, W 22-22.647, D 22-22.677 et G 22-22.727 sont joints. Désistement partiel 2.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".