[F] demande à la Cour au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile , L.2411-5 et 8 , L.2422-2 du code du travail , ainsi que de la circulaire du ministère du Travail du 28 octobre 1982 :

que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-2 du Code de commerce, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI N' ETAIT PAS ASSURE SOCIAL,

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 3.

avoir été désignée par l'ACOSS, le 1er septembre 2012, comme unité de liaison, à la demande de la société CEGELEC SUD-OUEST, comme le prévoit l'article R 243-8 du code de la sécurité sociale, ce qui lui

L 244-3 du code de la sécurité sociale.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale. 2.

En application de l'article R 243 -59 du code de la sécurité sociale, par lettre d'observations datée du 23 mai 2011, l'URSSAF de la Haute Garonne (aux droits de laquelle vient désormais l'URSSAF Midi

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 331, 335, 337 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Celim Z..., qui a été mis

cadastrées n° AC 243 et 246 sur le territoire de la commune de Toulouse.

Réponse de la cour Comme l'a constaté le tribunal, pour démontrer que la lettre d'observations du 28 septembre 2015 ne répond pas aux conditions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que les agents de contrôle de l'URSSAF mentionne la façon dont ils se sont procurés

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3. alors que tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2421-7 et L. 2421-8 du

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Le 24 septembre 2016, M.

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte sur les droits civils et politiques des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des