455 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 776-13-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et

ainsi que 2 samedis alors que, comme vous le savez, les salariés de la société ne travaillent ni le vendredi après-midi, ni le samedi.

Y... , en application de l'article L.250-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

73 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 modifiée sur la délivrance des brevets, les articles 23 et 24 du règlement d'exécution de cette Convention et les articles L. 613-9 du code de la propriété

C... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Digne et Françoise, M.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Toulouse et du Midi Toulousain à payer à la société Foncière

à payer aux sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO une somme de 25 .000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel avec l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge

Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil

- ce refus viole l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'interdiction de circulation : - cette mesure est insuffisamment motivée

abusive, infraction punie par l'article 250 § 2 du Code pénal.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

L. 122-14-4 devenu l'article L 1235-3 du Code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

ajoutée pour les intermédiaires mentionnés aux articles 256 V et 256 bis II du Code général des impôts ; QUE les intermédiaires visés par les articles 256 V et 256 bis III du Code général des impôts

In particular, the police had failed to show that it was impossible to draw up an administrative offence record on the spot, as required under both Article   258 and Article   259 of the CAO.

''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une