de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Saïd X... pour déduire qu'il n'est pas probant et constater l'extranéité de celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 30, alinéa 2 du code civil ; 8°/ qu'en tout état

450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE : Le 30 juin 2008, M.

arrêtée au 30/09/2025,Un grand livre à jour au 30/09/2025.Vu l’article 455 du code de procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à la société [2] une somme de 200 euros (deux-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ".

389-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 30-2 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la charge de la

Il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable au litige, et 2 du décret n° 2002-120

code civil et de condamner le ministère public à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

condamner la Caisse d'Épargne CEPAC à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse d'Épargne CEPAC aux entiers dépens de première

18 du code civil.

A cette audience, les époux [A] ont demandé au visa des articles L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1240 du Code Civil : - de débouter les époux [V] de toutes leurs demandes

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, Monsieur [Z] [P] demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] au paiement des entiers dépens.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

de la [Adresse 2] à payer à Madame [B] la somme de 1000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

juin 2011, de poursuivre la réalisation de ce gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce

Monsieur [B] [T] à payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants