Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fc17985d82da296f7e5
3 avril 2025
3 avril 2025
514 du code de procédure civile et dit qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; - condamné la SAS D2N à payer à la SA [N] international la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93512
21 septembre 2016
21 septembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304508_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
due dans le décompte de liquidation mais non versée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10164
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
montant de 70 325 euros correspondant aux impositions réclamées au titre des années 2017 et 2018.
Source officiellecomm
61372486cd5801467741635a
17 janvier 2006
17 janvier 2006
nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 249 du Traité CE et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la saisine des juges était limitée à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01333
30 mai 2012
30 mai 2012
L. 1221-1, L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'au surplus et en toute hypothèse, en se bornant
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd89477fe04f5cc64de
12 avril 2023
12 avril 2023
du code civil, des articles L. 511-21, L. 512-4 du code de commerce, de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : -Accueillir son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nîmes du16
Source officielle5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024,en audience
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301062
19 octobre 2017
19 octobre 2017
une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du
Source officielle8ème chambre
DTA_2108234_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10054
25 janvier 2017
25 janvier 2017
L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 3° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c96d3976f57d00d316e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[S] le droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A444-32 du Code de commerce (émolument n°129 du tableau 3-1 de l'annexe 4-7), qui serait mis à charge ; et - Condamner le syndicat
Source officielleChambre 1-6
63d3797ed1bc2605de4b4654
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300388
3 avril 2013
3 avril 2013
d'une surface totale d'environ 270 m ², la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ Et alors en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Considérant qu'ainsi qu'il a été indiqué précédemment, l'opération en cause de modification des lignes électriques revêt un caractère d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article L. 323-7 du code de
Source officielleService JCP
6986404fcdc6046d47452d37
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un
Source officiellePage 10 sur 91