AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
28 mars 2018
conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300203
28 février 2018
28 février 2018
L 13-13 et L 13-14, devenus L 321-1 et L 322-1, du code de l'expropriation.
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