111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Y... », la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a estimé que M.

Q... disposait d'une équipe de quatre-vingt personnes cependant que Mme B... ne disposait quant à elle que d'une équipe de quarante-six personnes, ce dont il résultait que la différence de performance

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

1315 devenu 1353 du code civil, 2/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, les pièces 36 et 38 versées aux débats par la

1154 du code civil, mais se bornait à modifier les modalités de calcul du préjudice financier dont elle avait demandé réparation dès la première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen de l’affaire).

En l’absence d’une quelconque justification quant au recours à la force meurtrière par des agents de l’Etat, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 2.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE : " 1.

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 40-38-7 et R. 40-38-8 du code de procédure pénale, soulevé à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire, du refus

140 du Code des douanes et par fausse application l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant l'achat de la marchandise importée à la condition que le vendeur produise un document

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article