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demeure indéterminée Dire et juger que l'incendie n'est aucunement imputable à la société Evasol Rejeter toutes les demandes formées à son encontre comme étant radicalement infondées A défaut :

Source officielle

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f38f6

Appel

23 octobre 2025

, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff5f8faf13e2e973cff

Appel

5 octobre 2022

travail dissimulé dans les conditions définies à l'article L. 8221-5 du même code.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f700

Appel

16 mai 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

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Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bad

Appel

15 octobre 2024

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

65a0ebd65bbe450008b2ce3a

Appel

11 janvier 2024

[V] [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

65a0ebda5bbe450008b2ce3c

Appel

11 janvier 2024

[N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

65a0ebde5bbe450008b2ce3e

Appel

11 janvier 2024

[G] [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

65a0ebe35bbe450008b2ce40

Appel

11 janvier 2024

- condamné la SARL NCV Production à verser à Mme [H] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

65a0ebe75bbe450008b2ce42

Appel

11 janvier 2024

[D] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

65a0ebeb5bbe450008b2ce44

Appel

11 janvier 2024

[E] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

65a0ebef5bbe450008b2ce46

Appel

11 janvier 2024

- condamné la SARL NCV Production à verser à Mme [Z] [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

65a0ebf35bbe450008b2ce48

Appel

11 janvier 2024

[A] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

65a0ebf75bbe450008b2ce4a

Appel

11 janvier 2024

- débouté la SARL NCV Production de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - mis les dépens à la charge de la SARL NCV Production.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

65a0ebfb5bbe450008b2ce4c

Appel

11 janvier 2024

- débouté la SARL NCV Production de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la SARL NCV Production.

Source officielle

15e chambre

6285e1a16a1876057df5d60f

Appel

18 mai 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

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2ème chambre

DTA_2501856_20260429

Administratif

29 avril 2026

Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

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3ème Chambre

DTA_2105192_20231124

Administratif

24 novembre 2023

en " risques courants ordinaires " ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie

Source officielle

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