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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320522_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
39.1 du code général des impôts ainsi que du point 1 de la doctrine référencée BOI-BIC-CHG-40, du point 1 de la doctrine référencée BOI-BIC-CHG-40-20, des points 1 et 120 de la doctrine référencée BOI-BIC-CHG
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
par la requérante n'est fondé, et à titre subsidiaire, à ce qu'une majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts soit substituée à celle de 80% pour manœuvres frauduleuses qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200547
5 avril 2012
5 avril 2012
2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200548
5 avril 2012
5 avril 2012
2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.
Source officielleciv1
613721c0cd580146773f6d79
6 janvier 1993
6 janvier 1993
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005051_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330567
2 juin 2010
2 juin 2010
et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor, ainsi que les articles 158 ter et 158 quater et, d'autre part, l'article 209 bis qui rendait applicables aux personnes morales ayant
Source officielle2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du I. de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 90 de la doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 et du paragraphe n° 120 de la doctrine BOI-BIC-CHG-40-20-30 ; - la rémunération versée aux sociétés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
impôts BOI-RPPM-RCM-10-20-40 le 20 décembre 2019, lesquels concernent les distributions consécutives à la dissolution d'une société relevant de l'article 161 du code général des impôts et non, comme au
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