Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

39.1 du code général des impôts ainsi que du point 1 de la doctrine référencée BOI-BIC-CHG-40, du point 1 de la doctrine référencée BOI-BIC-CHG-40-20, des points 1 et 120 de la doctrine référencée BOI-BIC-CHG

par la requérante n'est fondé, et à titre subsidiaire, à ce qu'une majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts soit substituée à celle de 80% pour manœuvres frauduleuses qui

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.

2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.

2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor, ainsi que les articles 158 ter et 158 quater et, d'autre part, l'article 209 bis qui rendait applicables aux personnes morales ayant

Aux termes du I. de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible

est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 90 de la doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 et du paragraphe n° 120 de la doctrine BOI-BIC-CHG-40-20-30 ; - la rémunération versée aux sociétés

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net,

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

impôts BOI-RPPM-RCM-10-20-40 le 20 décembre 2019, lesquels concernent les distributions consécutives à la dissolution d'une société relevant de l'article 161 du code général des impôts et non, comme au