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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant imposable du bénéfice industriel et commercial de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106783_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
sur la parcelle support du projet, dès lors que ce cabanon, présent en 1945, existait forcément avant la loi du 15 juin 1943 ; - il méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle12ème Chambre
DTA_2214124_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article L. 421-6 du même code : « (...)
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003653_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / [] ". 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302748_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Elle soutient que : - l'article L. 423-15 du code général de la fonction publique impose la souscription d'un engagement de servir pour les fonctionnaires hospitaliers ; - les dispositions de l'article
Source officiellesoc
6137233fcd580146774074da
27 janvier 1999
27 janvier 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne remettant pas en cause l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200281_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 421-39 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
APPELANTS Monsieur [I] [E] né le 25 Mai 1985 à [Localité 39] ([Localité 39]), demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [Y] [O] née 23 Décembre 1982 à [Localité 42], demeurant [Adresse
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300840_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R. 423‑23 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201173_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R. 423‑23 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404883_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R. 423‑23 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847f
29 mars 2006
29 mars 2006
SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque
Source officiellePage 10 sur 111