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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
Le CIAS du Marsan qui le conteste, demande au juge des référés de condamner in solidum sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Pilliot Assurances et la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
Elles soutiennent que : - les moyens sont infondés ; - les plans ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'avis du Service départemental d'incendie
4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La résidence des reflets d'argent à Conches-en-Ouche à lui verser une provision
DTA_2302788_20250307
Chambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
1re Section - 2e Chambre
DTA_2227011_20251104
4 novembre 2025
L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement des dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
3e Section - 2e Chambre
DTA_2114278_20221110
10 novembre 2022
En application du deuxième aliéna de l'article R. 621-13 du même code, applicable lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre II du livre V du même code : " Dans le cas où les frais d'expertise
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500333_20250515
15 mai 2025
Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à lui
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305135_20240311
11 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
2ème Chambre
DTA_2303321_20251218
18 décembre 2025
31 du code général des impôts.
Pôle 5 - Chambre 10
6549e30bbc1a528318e0972f
6 novembre 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre de la Proximité
6312f0a2ef56904f13d44e97
1 septembre 2022
561 et suivants du code de procédure civile et du pouvoir d'évocation qu'elle tient de l'article 568 du même code.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205180_20221216
16 décembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00166
8 mars 2023
1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 546 et 547 du code civil. » Réponse de la Cour 18.
8ème chambre
DTA_2209206_20250611
11 juin 2025
000 euros en réparation de son préjudice financier ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre
DTA_2026224_20230512
12 mai 2023
Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.
DTA_2026225_20230512
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent
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