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1 391 résultats pour « Article 541-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401803_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Le CIAS du Marsan qui le conteste, demande au juge des référés de condamner in solidum sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Pilliot Assurances et la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03106_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elles soutiennent que : - les moyens sont infondés ; - les plans ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'avis du Service départemental d'incendie

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La résidence des reflets d'argent à Conches-en-Ouche à lui verser une provision

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302788_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La résidence des reflets d'argent à Conches-en-Ouche à lui verser une provision

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e228558704f52e6bed

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2227011_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement des dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00073_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2114278_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En application du deuxième aliéna de l'article R. 621-13 du même code, applicable lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre II du livre V du même code : " Dans le cas où les frais d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500333_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305135_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02515_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303321_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

31 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6549e30bbc1a528318e0972f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6312f0a2ef56904f13d44e97

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

561 et suivants du code de procédure civile et du pouvoir d'évocation qu'elle tient de l'article 568 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205180_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00166

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 546 et 547 du code civil. » Réponse de la Cour 18.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209206_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

000 euros en réparation de son préjudice financier ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026224_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026225_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7af8e3bcaf505db6963db

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

Source officielle

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