Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

Dès lors, le moyen d'irrégularité invoqué à l'encontre de l'article 19 du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 16.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

1759 du code général des impôts est infondée.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts et étaient ainsi passibles de l'impôt sur les sociétés. 7.