20 du code pénal en vigueur à l’époque des faits combiné avec l’article 70 § 1 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n o 105/2001 concernant les frontières de la Roumanie.

II - Sur le pourvoi formé par Véronique Y... contre l'arrêt n° 753 du 10 avril 1997 : Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 63- 4 du code de procédure pénale et 6 de la Convention

organe ou représentant de la personne morale ; que l'article R. 4323-63 du code du travail interdisait d'utiliser des escabeaux comme poste de travail, mais l'autorisait en cas d'impossibilité technique

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.

susvisés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire pris de la violation des articles 43, 63, d 64, 77, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de

pratiquée au Bureau principal des Douanes de Reims, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QU'une copie de la requête et de l'ordonnance ordonnant

L. 331-2 du Code Rural et définie par l'article R. 331-1- 1o du même code et l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 28 Avril 2000 Annexe II (certificat du 11 Février 1985), alors que par ailleurs il

l'article 63-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franckie X

Le 25 février 1988, le douanier d'Evzoni a émis à l'encontre de la requérante un mandat d'arrêt, selon les articles 63 et suivants du Code de recouvrement des recettes publiques (kodix eispraxeos dimosion

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 de ce même code : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux

R. 712-63 et suivants du code de la santé publique, ensemble l'article III-2 du Livre III de ladite Classification commune ; 4°/ que seul le médecin généraliste qui dispense des soins d'urgence au sein

R. 712-63 et suivants du code de la santé publique, ensemble l'article III-2 du Livre III de ladite Classification commune ; 4°/ que seul le médecin généraliste qui dispense des soins d'urgence au sein

K... de sa demande relative à une créance de salaire différé AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 mai 2017 est annulé.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

risque psychosocial, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui allègue une prétention d'en apporter

X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).