tribunal administratif de Lyon dirigées contre la communauté urbaine de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

4 du Code civil ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016 ; 2°) ALORS ENCORE QUE le contrat fait la loi des parties ; qu'en retenant, pour condamner la

de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

/ que la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 66 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration

dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; sur la prime d'intéressement ; que Monsieur Boudjemaa X... invoque un manquement de la part de la société Studio 66 concernant le paiement de la

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Juger que Monsieur [T] [E] ne remplit pas les critères prévus par le articles L. 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même convention, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4]

1231-1 du code civil, - condamner la SAS GARAGE DELMAERE à payer à la concluante : * dommages matériels : 9 807, 36 € - sous réserve de révision du prix, * au titre des frais d’assurance: 1 085, 66

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

L. 73-1° et L. 66-1° du livre des procédures fiscales.