dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5 du décret du 2 mai 2005 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des

la cour ainsi que celui de sa demande de première instance ; 2°) statuant au fond, de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L.

Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 ; - l'arrêté

annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

[F] [R] a souscrit le 1er octobre 2021 une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil.

telle soumise à la prescription biennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme il leur était demandé

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

378 euros et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6.

Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable, par la présente requête, à demander également la décharge de la somme mise à sa charge au titre de la pénalité prévue à l'article 1759 du code

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur les travaux réalisés dans le local situé dans la cour commune de l'immeuble : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article 1731

Aux termes du I de l'article 1er du code des marchés publics : " Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis : les marchés publics sont les contrats

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements