En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur

En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur

En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur

En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales,

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

, L. 2251-1 (anciennement L.132-4) du Code du travail et 1134 du Code civil ; ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'aux termes de l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du Code du travail), en cas de

de l'article 1872-1, 2ème alinéa du code civil peut dès lors être invoqué.

, méconnaît l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisante accessibilité des engins de lutte contre l’incendie.

9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Selon l'article 145 du code de procédure civile

[Y] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

constituait une libéralité sans caractériser l'intention libérale de la société Thales, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 7 / qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'existence

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

D... chargeait la société des travaux de reconstruction de l'immeuble incendié était un contrat d'entreprise tel que prévu aux articles 1787 et suivants du code civil.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1840 N sexies du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940

a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil.