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35 de la directive 2002/83 du 5 novembre 2002 réglemente le principe comme l'exercice de la faculté de renonciation prévue au profit de tout sousripteur à un contrat d'assurance sur la vie ; que l'article

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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

L'agent choisit la formation et, parmi les organismes visés au quatrième alinéa de l'article 8, l'organisme de formation (...)

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la

Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l'enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés à

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () Quatrième groupe : - la mise à la retraite

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les faits de la cause ont été relatés par les premiers Juges en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressement ; L'appelant conclut

la commission rogatoire ordonnant, et les procès-verbaux relatant, des écoutes téléphoniques (cote D. 35) ; "1°/ alors que les dispositions des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ne répondent

Ladreyt, vice-président de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent

L'ONIAM, conformément aux dispositions de l'article L.1142-15 du code de la santé publique, s'est substitué à l'assureur et a versé à la victime une indemnité de 83 277,96 euros dans le cadre d'un protocole

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.