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4 894 résultats pour « Article 92-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417746_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205316_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1406876_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions alors applicables de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l'énergie, ainsi que des dispositions des

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca425a9066fd7c90fc23b3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007899924

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c369

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00630

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200491_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f705

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

65833fb33ea7c8c1129c0762

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

PARTIE INTERVENANTE Madame [Y] [V] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [R], [D] [Z] [I] né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 16] (Hauts-de-Seine) [Adresse 8]

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108767_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b980b1d994348a62da

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02194

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01915

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L. 1237-13 du code du travail du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à l'indemnité prévue par l'article L. 1237-13 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00885

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'ajoutant au montant de 1. 000 euros alloués sur ce même fondement par le jugement déféré ; d'avoir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00795_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Sur la demande présentée par le Syndicat CGT employé de la CPAM 92 : Aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du Travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, ils peuvent devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00638

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Sur la demande présentée par le Syndicat CGT employé de la CPAM 92 : Aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du Travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, ils peuvent devant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102998_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

92 du code général des impôts.

Source officielle