En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 5.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques à l'effet d'émettre des avis en matière de réseaux et de services de communications électroniques et qui comprend, selon l'article D.99-4

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-36 du code pénal

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Les dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

du 2ème alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et des articles L. 28 et L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, que l’agent

885 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, sont contraires aux articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'en limitant le

Il n’y a pas de relèvement lorsque les faits à l’origine de la condamnation sont ceux qui sont visés au dernier alinéa de l’article 131-30-2 du code pénal.

B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

de l’article 1728 du code général des impôts.